En partenariat avec le CDG69
Les organismes publics drômois et leurs agents peuvent consulter le référent déontologue/laïcité du CDG69 sur les questions d’ordre individuel ou général en matière d’obligations déontologiques et sur le principe de la laïcité.
Référent Déontologue agent
Liens utiles :
- Page Référent Déontologue CDG69
- Formulaire de saisine AGENT de la Référente Déontologue du CDG69
Référent Déontologue élu
L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
=> Un décret a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Le CDG26 en étroite collaboration avec l’AMF26 a recherché comment proposer une offre de qualité, répondant au critère de neutralité et à moindre coût pour tous les élus de la Drôme. Le CDG26 et le CDG69 gérant déjà en commun la fonction de référent déontologue/laïcité pour les agents, il pourra en être de même pour le référent déontologue pour les élus. Cette mutualisation imposera au CDG26 de désigner comme référent déontologue élu pour son territoire le même que celui du CDG69 et de le proposer aux collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient en bénéficier.
Les coûts facturés par le CDG69 conformément au décret ci-dessus seront imputés au CDG26. S’agissant d’une mission facultative au sens du code général de la fonction publique, celle-ci doit être financée par des recettes spécifiques. La proposition qui sera faite au prochain conseil d’administration privilégie la facturation à l’acte plutôt qu’un forfait annuel.
Les frais de gestion correspondent au nécessaire suivi administratif des conventions, leur établissement, la mise à jour des listes de collectivités bénéficiaires et les nécessaires réunions de coordination des CDG AURA. Les modalités financières qui seront proposées au CA du CDG26 le 19 juin 2023 seront les suivantes :
| Collectivités et Établissements affiliés au CDG26 | Collectivités et Établissements non- affiliés au CDG26 |
| A l’adhésion uniquement : 100 € | A l’adhésion uniquement : 10 € par élu siégeant dans l’assemblée délibérante |
| Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 € (96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le CDG26) | Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 € (96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le CDG26) |
Le déroulement de la démarche serait le suivant :
- Proposition de délibération de la Présidente du CDG26 pour valider les conditions juridiques et financières de la prestation présentées ci-dessus (19 juin 2023),
- Délibération des assemblées délibérantes pour autoriser la signature de la convention de prestation avec le CDG26 (modèle ci-joint) par le Maire ou le Président,
- Signature de la convention par l’autorité territoriale en 3 exemplaires,
- Signature de la convention par la Présidente du CDG26,
- Transmission, suivi et mise à jour par le CDG26 au CDG69 de la liste des collectivités pouvant solliciter le référent déontologue élu.
Pour obtenir la délibération et la convention, contactez Mme Lydie FAY :
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