LA PREVOYANCE C’EST QUOI ?
Un contrat de prévoyance, protège les agents contre les aléas financiers liés à une indisponibilité physique. Ses garanties permettent de compléter les pertes de revenus en cas de maladie ou d’invalidité.
LE ROLE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX
Toutes les collectivités devront contribuer au financement de la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents (prévoyance et santé).
Cela débute à partir du 1er janvier 2025 par la prévoyance. Une participation financière, d’un montant minimum de 7€/mois, devra être versée aux agents dans le cadre de contrats spécifiques.
IL EST OBLIGATOIRE DE FIXER UN MONTANT DE PARTICIPATION EN EUROS
IL EST INTERDIT DE FIXER UNE PARTICIPATION EN % DU MONTANT DE LA COTISATION
COMMENT REPONDRE A CETTE OBLIGATION ?
Les employeurs ont deux possibilités pour mettre en place cette participation financière :
— via des contrats individuels labellisés,
— via un contrat collectif et une convention de participation.
Attention : ces deux modalités sont exclusives l’une de l’autre.
=> Je suis déjà adhérent au contrat prévoyance du CDG26 :
Les collectivités dont la participation financière est actuellement supérieure à 7€/mois :
— Aucune démarche obligatoire
Les collectivités dont la participation financière est actuellement inférieure à 7€/mois :
— Obligation de participer au minimum à hauteur de 7€/mois à compter du 1er janvier 2025
— Pas de délibération sauf si la participation souhaitée est supérieure à 7€/mois
=> Je ne suis PAS adhérent au contrat prévoyance du CDG26 :
Les collectivités qui disposent de leur propre convention de participation ou qui participent déjà à des contrats individuels labellisés :
— Obligation de participer au minimum à hauteur de 7€/mois à compter du 1er janvier 2025
— Pas de délibération sauf si la participation souhaitée est supérieure à 7€/mois
Les collectivités qui ne participent pas au financement de la prévoyance de leurs agents devront d’ici le 1er janvier 2025 :
1- Saisir le CST via la plateforme AGIRHE (motif: protection sociale complémentaire) afin qu’il rende un avis sur les modes (contrats individuels labellisés ou collectif) et montants de participation.
2- Prendre une délibération (modèle de délibération joint)
ATTENTION : à cette heure, nous ne savons pas dans quelle mesure l’assureur du CDG26 sera en capacité d’accepter de nouveaux adhérents. Aussi, afin de pallier cette incertitude, le projet de délibération ci-joint propose une adhésion au contrat groupe du CDG26 à compter du 1er janvier 2025. Si tel ne pouvait être le cas à cause d’un refus de l’assureur, alors la délibération prévoit la participation via des contrats individuels labellisés.
Le calendrier des séances du CST du CDG26 :
- Séance du lundi 4 novembre 2024: date limite de dépôt des dossiers le 04 octobre 2024
- Séance du lundi 16 décembre 2024 : date limite de dépôt des dossiers le 18 novembre 2024
Annexe : Modèle de délibération PREVOYANCE.
Flash info CDG26 du 01/10/2024
