Mise en place au 1er juillet 2025
POURQUOI FAIRE PLUS SIMPLE ?
Les centres de gestion, en plus de leurs missions obligatoires, proposent des missions supplémentaires pour répondre aux besoins des collectivités. Par un effet mutualisateur, cela permet de mettre à disposition des services de qualité et au meilleur coût pour les collectivités du département comme la mission intérim, la médecine du travail, la paie à façon ou bien encore l’archivage.
Jusqu’à présent, il fallait une convention par mission ce qui posait des difficultés notamment quand la prestation était urgente car il fallait attendre le prochain conseil municipal pour délibérer et autoriser la signature de la convention.
UN NOUVEAU CADRE LISIBLE ET PRATIQUE
A compter du 1er juillet 2025 grâce à la nouvelle convention unique, chaque collectivité ou établissement n’aura plus qu’à délibérer 1 seule fois pour avoir accès à toutes les missions du CDG26 à l’exception de celles qui nécessitent un contrat spécifique comme la protection social complémentaire, l’assurance des risques statutaires ou le référent déontologue des Elus.
Cette évolution en matière de conventionnement a également pour objectif de rendre plus lisible l’ensemble des services du CDG26 tout en garantissant une bonne sécurité juridique.
La nouvelle convention unique est constituée de deux parties :
— Une convention cadre laquelle définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification,
— Le règlement des missions qui détaille les spécificités de chaque prestation.
MISE EN PLACE POUR TOUS
AU 1er JUILLET 2025
COMMENT CELA FONCTIONNE EN PRATIQUE ?
Ce support servira de socle commun pour accéder et solliciter, aux moyens de formulaires ou bons de commande, les prestations proposées par le CDG26.
Le fait de signer la convention ne vous engage pas financièrement. Il s’agit d’une simple démarche de simplification administrative.
Comme aujourd’hui, vous ne serez facturé qu’après utilisation ou adhésion à la mission. Ceci intervenant après votre accord et sur la base d’une proposition d’intervention ou un devis.
Les prestations de médecine du travail, de paie à façon et d’archivage sont toujours soumises à un engagement de 3 ans. Pour faciliter les démarches administratives, la convention unique débutant en juillet, les données nécessaires à la facturation de ces missions seront celles arrêtées au début de l’année 2025.
QUELLE EST LA DUREE DE LA CONVENTION ?
Afin de tenir compte du renouvellement des exécutifs locaux en 2026, la première période de validité de la convention est fixée jusqu’au 31/12/2026.
Elle est ensuite renouvelable tacitement pour 3 ans jusqu’en décembre 2032, nouvelle année de renouvellement des exécutifs locaux.
Avec la mise en place de la convention unique, toutes les autres conventions seront rendues caduques.
COMMENT ADHERER ET EVITER UNE EVENTUELLE INTERRUPTION DE SERVICE ?
— Soumettre, avant le 1er juin 2025, la convention unique à votre organe délibérant à l’aide du modèle de délibération téléchargeable ici avec tous les autres documents utiles (convention cadre, règlement des missions …).
— Retourner par mail votre délibération signée avec le formulaire de signature électronique au plus tard le 15 juin 2025 à direction@cdg26.fr
— Signer numériquement la convention unique en quelques clics
Une signature numérique
c’est moins de délai, moins de frais
La Direction du CDG26 reste à votre écoute pour toutes questions et accompagnements si nécessaires.
Flash info du 26/02/2025
