A- L’obligation d’emploi
Recherche de solutions pour répondre favorablement à la Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travail Handicapé (DOETH)
De quoi s’agit-il ?
Toute collectivité comptant au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenue d’employer 6% de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (art. L323-1 du code du travail).
Liste des bénéficiaires (art L.323-3 et du code du travail) :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) par la (CDAPH, ex-Cotorep) ;
- des agents titulaires de la carte d’invalidité ;
- des agents titulaires de l’allocation adulte handicapé ;
- des titulaires d’une » rente » liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10% ;
- des titulaires d’une pension d’invalidité dans les cas où l’invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés ;
- des sapeurs- pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service ;
- des titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Ces derniers sont notamment : invalides de guerre ; des victimes de guerre et du terrorisme ; aux orphelins et veuves de guerre ; des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;
- des personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique.
Comment faire le calcul ?
Le taux d’emploi de 6 % est défini par le rapport entre :
Le montant obtenu en additionnant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et les autres dépenses (liées à l’insertion professionnelle et dépenses pour le maintien dans l’emploi), avec l’effectif physique total rémunéré.
A titre d’exemple, 6% de travailleurs handicapés, c’est 2 agents pour une commune de 35 agents.
La DOETH est à effectuer à partir du 1er avril sur le site : www.fiphfp.fr
En quoi consiste cette obligation ?
La collectivité doit effectuer chaque année une Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) auprès du FIPHFP. Il est possible d’effectuer une simulation sur le site du FIPHFP, afin de connaitre votre taux d’emploi. Deux solutions possibles pour répondre à cette obligation soit être au-dessus des 6%, soit payer une contribution (1 unité manquante = 4000€).
Effectuez votre Déclaration d’Obligation d’Emploi :
Pour vous guider dans la déclaration, un support est disponible; plus d’informations sur le site du FIPHFP.
Répondre favorablement à la déclaration :
Une seule solution efficace pour répondre favorablement à la déclaration, le recrutement, d’autant plus qu’une aide est très favorable aux collectivités (80% de prise en charge du salaire et les coûts de formation), il s’agit de l’apprentissage de personne en situation de handicap.
Les avantages :
– Pour comparaison :
- Une unité manquante dans la déclaration représente 4000€/ an
- Le recrutement d’un apprenti avec l’aide du FIPH représente 1330€/ an
– Les gains pour la collectivité :
- Financier = 2670€
- Humain = 1 personne en plus (possibilité de compenser un départ à la retraite)
- Sociale = un jeune formé du territoire
B- Le recrutement de personnes en situation de handicap
Toutes les collectivités peuvent recruter des personnes en situation de handicap.
Rappel sur l’obligation d’emploi de personnes handicapées (OETH) :
Toute collectivité comptant au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenue d’employer 6% de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (art. L323-1 du code du travail).
Les possibilités de recrutement :
Il n’existe pas d’emplois réservés aux personnes handicapées dans la Fonction Publique Territoriale.
Tout demandeur d’emploi handicapé peut prétendre à n’importe quel poste ouvert sous réserve de posséder les diplômes, titres, compétences exigés pour y accéder. Les conditions générales d’accès sont les mêmes que pour tout autre postulant.
| Recrutement direct | Par concours | Par contrat d’apprentissage | En remplacement ou en renfort | Par les contrats aidés |
| Recruté en qualité de contractuel (en CDD d’un an, renouvelable une fois), l’agent peut être titularisé au terme du contrat. Ce mode de recrutement concerne toutes les catégories (A, B, C). | Les candidats ne sont soumis à aucune limite d’âge et ils peuvent bénéficier d’un aménagement des épreuves (salles spéciales, temps de composition majoré temps de repos, matériels spécifiques…). Ce mode de recrutement concerne toutes les catégories (A, B, C). | Accessible aux personnes handicapées de 16 ans et plus, sans limite d’âge, il propose une formation en alternance comprise entre 12 et 48 mois minimum. Prise en charge de 80% du salaire de l’apprenti et du coût de la formation. | Un CDD de 6 mois antérieur au 1er janvier et rémunéré au 1er janvier de l’année n-1, est pris en compte dans la déclaration FIPHFP. |
Démarche de recrutement :
Le Centre de Gestion a passé une convention avec CAP EMPLOI pour développer le recrutement de personnes en situation de handicap dans votre collectivité. Le référent handicap peut faire le lien entre votre besoin de recrutement et les conseillers CAP EMPLOI pour les différents types de contrats.
Une aide existe pour le recrutement de personne en situation de handicap, elle s’agit de la pérennisation (titularisation) suite à un contrat aidé.
- 2000€ pour l’année de stage,
- Puis 4000€ pour la titularisation.
C – Le maintien dans l’emploi : aide aménagement de poste (étude de poste), aide dans le reclassement, réalisation des demandes d’aides financières
Rappel réglementaire :
Le reclassement professionnel pour inaptitude physique est un principe général du droit défini ainsi par une jurisprudence du Conseil d’Etat : « (…) lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement » (CE 2/10/2002 n°227868 – C.C.I. de Meurthe et Moselle) De ce principe général du droit découle l’obligation pour l’employeur de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi. En cas d’impossibilité de reclassement, l’agent sera radié ou licencié ; l’employeur devra, cependant, être en mesure de démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de procéder au reclassement de l’agent.
Accompagnement du référent handicap :
La collectivité peut solliciter le référent handicap pour les situations d’agents en inaptitude ou difficultés sur leurs postes de travail. Avant d’intervenir, le référent a besoin d’un maximum d’informations pour connaître le contexte de la situation. Pour cela, il est nécessaire de compléter la fiche de saisine de maintien dans l’emploi. Ensuite il reprend contact avec vous, afin d’étudier différentes possibilités :
D’aménagement de poste suite à des restrictions :
- Rencontre dans la collectivité pour échanger sur la situation avec le gestionnaire RH et l’agent concerné en lien avec le formulaire,
- Formulaire de demande d’étude de poste en lien avec l’infirmière du travail,
- Recherche des prestataires pour l’acquisition de matériel,
- Mise en place d’actions (matériels, humaines, formations…),
- Demande d’aides financières auprès du FIPH,
De reclassement suite à une inaptitude :
- Rencontre dans la collectivité pour échanger sur la situation avec le gestionnaire et l’agent concerné en lien avec le formulaire,
- Orienter l’agent vers la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
- Mise en place d’un bilan de compétence,
- Réalisation d’une formation dans le cadre de reclassement,
- Demande d’aide financière auprès du FIPH,
- Recherche de solution de reclassement en interne/ externe,
Les aides principales du FIPH :
- Prise en charge du surcoût du handicap (10 000€ maximum),
- Aide humaine : prise en charge de 2/3 du salaire d’une personne pour compenser les tâches que l’agent ne peut faire
- Bilan de compétence : plafond 2000€
- Formation reclassement : plafond de 10000€ et 60% du salaire de l’agent pendant la formation
- Prothèses/ orthèses
Cette mission est un travail pluridisciplinaire au sein du CDG26 (médecin, infirmière, conseiller de prévention, cellule juridique, comité médical…).
Si la situation peut être plus complexe, le référent peut orienter vers certains organismes spécialisés par type de handicap (physique, psychique, visuel, auditif).
Le référent handicap peut vous alerter suite à une restriction de la part du médecin de prévention, un PV du Comité Médical indiquant la nécessité d’aménagement ou de reclassement. L’objectif de cette alerte par mail est de vous rappeler l’existence du référent handicap et la possibilité de vous accompagner dans cette démarche.
D – Convention entre le CDG26 et le FIPHFP :
Depuis le 1er janvier 2015 le Centre De Gestion conventionne avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), une nouvelle convention a été signée pour trois ans (2021 – 2023).
La convention comporte 5 axes :
- Former les acteurs locaux aux problématiques du handicap,
- Favoriser le recrutement de travailleurs handicapés,
- Favoriser leur reclassement et leur maintien dans l’emploi,
- Favoriser le recrutement d’apprentis travailleur handicapé auprès des employeurs territoriaux.
Le référent handicap peut vous accompagner pour :
- Le maintien dans l’emploi : aide aménagement de poste (étude de poste), aide dans les solutions de reclassement, réalisation des demandes d’aides financières…
- La recherche de solutions pour répondre favorablement à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (6%)
- Le recrutement de travailleurs en situation de handicap en lien avec les aides du FIPHFP
- Apprentissage travailleur en situation de handicap.
Bilan de la précédente convention avec le FIPHFP (2018-2020) :
- 174 agents sensibilisés (matinées de prévention et de maintien dans l’emploi, rencontres dans les collectivités…),
- 90 études de poste réalisées,
- 11 apprentis TH recrutés.
E – Apprentissage travailleur handicapé
Le Centre de Gestion de la Drôme développe fortement le recrutement par la voie de l’apprentissage d’une personne en situation de handicap pour les raisons suivantes:
- Coût très faible pour la collectivité (aides du FIPH pour la prise en charge de 80 % du salaire de l’apprenti et les coûts de formation…),
- Permet de répondre favorablement à l’Obligation d’Emploi de travailleur handicapé (6%) avec un coût moindre pour la collectivité à Une unité manquante dans la déclaration = 4000€/ an — Recrutement d’un apprenti avec l’aide du FIPH = 1330€/ an
- Possibilité d’anticiper les départs à la retraite,
- Aide humaine en plus (exemple : interdiction 1er janvier 2017 d’utilisation des produits phytosanitaire / surcharge de travail en administratif…),
- Un rôle social auprès des jeunes et des personnes handicapées dans votre territoire,
- Pour pallier à la diminution du nombre de contrat aidé.
Le référent handicap peut vous accompagner sur ce type de recrutement (démarche, contrat, document, CFA, réalisation des aides…).
Vous trouverez un document comportant des informations sur ce recrutement en apprentissage et un formulaire de recensement des besoins.
Documentation :
- Fiche RQTH
- Formulaire de demande d’étude de poste – travailleur en situation de handicap
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