Requalification des fonctions de secrétaire général(e) de mairie
Afin de permettre la prise en compte du niveau de technicité et de responsabilité exigé pour l’exercice des fonctions de Secrétaire Général de Mairie (SGM), la loi du 30 décembre 2023 est venue requalifier ces emplois. Ainsi, à compter de 2028, seuls des agents de catégorie B pourront exercer ces missions dans les communes de moins de 2000 habitants, et dans les communes de 2000 à 3500 habitants n’ayant pas nommé de DGS, il devra s’agir d’agents de catégorie A.
La concrétisation de ces modifications législatives nécessitait la prise de décrets d’application, qui ont finalement été publiés au JO du 17 juillet 2024.
 | A l’instar d’un DGS, il ne peut y avoir qu’un seul agent exerçant les fonctions de SGM. |
Une possibilité dérogatoire de promotion interne jusqu’en 2027
Désormais, une promotion interne dérogatoire (sans quota) est ouverte aux agents exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie dans des communes de moins de 2000 habitants afin d’être nommés sur le cadre d’emploi des Rédacteurs aux conditions suivantes : – Être titulaire du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe ou celui d’adjoint administratif principal 1ère classe. – Compter au moins 4 ans de services effectifs en tant que secrétaire général de mairie (quel que soit le temps de travail). Les collectivités souhaitant présenter le dossier de leur agent sont invitées à nous retourner le formulaire consultable ici, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, avant le vendredi 27 septembre 2024. La liste d’aptitude sera dressée par le centre de gestion au plus tôt au cours du dernier trimestre 2024. Nous vous rappelons également que la création ou déclaration de vacance d’un emploi de Rédacteur devra être préalable à toute nomination et doit donc être anticipée.
| À noter : Les agents remplissant les conditions de la PI dérogatoire et ayant déjà transmis un dossier pour la promotion interne de Rédacteur 2024 sont invités à compléter également le formulaire de demande. En revanche, s’ils ont déjà transmis les pièces demandées, elles ne sont pas à fournir à nouveau. |  |
Concernant les autres dispositions issues des décrets, une information complémentaire sera faite par le centre de gestion au dernier trimestre.
Le pôle juridique carrières se tient à votre disposition pour tout complément d’information : conseilrh@cdg26.fr
