Retraite

ACTUALITÉ RENTRÉE 2023 – 08/09/2023 : CNRACL : CARRIÈRE LONGUE – CLAUSE DE SAUVEGARDE La clause de sauvegarde, prévue par le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, permet aux agent nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963 et pouvant justifier de 168 trimestres cotisés avant le 01/09/2023 de conserver le droit de ce départ anticipé acquis avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites . Pour bénéficier de cette clause de sauvegarde, les intéressés doivent en faire la demande écrite auprès de leur employeur. Le service retraite du CDG15 reste à votre disposition pour tout complément d’information : Pour tous les sujets concernant la CNRACL, l’IRCANTEC et la RAFP, vous pouvez joindre Mesdames Céline DELORD et Nathalie OUBBATI du CDG15, dont voici les coordonnées :  04 71 63 79 50 (ou retraite@cdg15.fr).

DEPUIS LE 01/09/2022, LA GESTION DES DOSSIERS RETRAITE DE LA FPT DE LA DRÔME EST ASSURÉE PAR LE CDG15 :

Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale entre les Centres de Gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre de Gestion de la Drôme a signé une convention avec le Centre de Gestion du Cantal pour la prise en charge totale de la mission retraite (réglementation, instruction et contrôle des dossiers liés à la CNRACL).

Pour tous les sujets concernant la CNRACL, l’IRCANTEC et la RAFP, vous pouvez joindre Mesdames Céline DELORD et Nathalie OUBBATI du CDG15, dont voici les coordonnées :  04 71 63 79 50 (ou retraite@cdg15.fr).

QU’EST CE QUE LA CNRACL ?

Créée en 1945, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a pour rôle de couvrir les risques « vieillesse » et « invalidité » encourus par les fonctionnaires.

Elle fonctionne selon le principe de la répartition et assure ainsi, grâce aux cotisations versées par les actifs cotisants, le paiement des retraites des pensionnés relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La CNRACL est aujourd’hui devenue l’un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale.

Établissement public administratif de l’Etat, elle est gérée par la Direction des Retraites de la Caisse des dépôts et consignations, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration de la caisse nationale. Son originalité est d’être le seul régime spécial de sécurité sociale dont le conseil d’administration comporte en son sein des représentants des employeurs et des salariés élus tous les six ans, après chaque élection municipale.

Elle est régie par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 pour ce qui concerne sa nature juridique, son financement, et son fonctionnement institutionnel.

QU’EST CE QUE L’IRCANTEC ?

l’IRCANTEC est l’Institution de retraite complémentaire des Agents non Titulaires de l’État et des collectivités publiques. Elle est gérée par la caisse des dépôts et octroie différents types de prestations (capital décès aux ayants droit d’un cotisant en activité, allocation de retraite à taux plein ou minoré selon l’âge de départ et le nombre de trimestres cotisés éventuellement cumulable avec les revenus provenant d’une activité professionnelle, pension de réversion et d’orphelin, ou encore action sociale en faveur des retraités de ce régime).

Le CDG26 n’assure qu’un rôle d’information sur ce régime envers ses collectivités affiliées.

Pour plus d’informations, consultez la page IRCANTEC/Employeur.

QU’EST-CE QUE LE RAFP ?

Instauré par la loi du 21 août 2003, le Régime Additionnel de la Fonction Publique devient applicable et obligatoire le 1er janvier 2005. Il concerne les agents des 3 fonctions publiques, qui cotisent au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL. C’est un régime par répartition provisionnée, à points, qui s’assoit sur les primes et indemnités accessoires non prises en compte dans le calcul du régime de base. Selon le nombre de points acquis, la prestation additionnelle est versée sous forme de rente ou de capital. Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires à temps non complet moins de 28h, ne sont pas éligibles au RAFP.

Pour plus d’informations : https://www.rafp.fr/

LES MISSIONS DU SERVICE CNRACL (CDG15) :

• informer, former et renseigner toutes les collectivités sur la réglementation, les procédures et les avantages servis par la CNRACL.
• pour les collectivités ayant signé une convention dite de « contrôle », de vérifier les différents dossiers (validation de services, régularisation de services et transfert de droits, liquidation des droits à pension normale, pension d’invalidité et de réversion, pré-liquidation de pension, immatriculation, affiliation) et de les transmettre aux services gestionnaires de la Caisse à Bordeaux.
• pour les collectivités ayant signé une convention dite de « réalisation totale» :
  – d’instruire les dossiers de régularisation de services et de transfert de droits,
  – d’instruire les dossiers de liquidation des droits à pension normale, d’invalidité et de réversion,
  – de réaliser l’immatriculation de la collectivité.

Ces attributions constituent un outil de proximité permettant d’améliorer la tenue et la gestion des dossiers, de réduire les délais d’examen et, s’il y a lieu, d’éclaircir rapidement les dossiers difficiles.

Réforme des retraites 2023

•  Entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2023, consultez la page dédiée de la CNRACL

 

Affiliation & mutation CNRACL

Si vous êtes entrés en DSN, vous n’aurez plus besoin de signaler l’affiliation de nouveaux agents ni la mutation des agents affiliés ; les contrats d’affiliation seront créés ou mis à jour (en cas de mutation), à partir des données que les employeurs auront renseignées dans la DSN. Pour pour plus d’informations, cliquez ici.

Le droit à pension

• Dossier de liquidation– lien CNRACL
• Durée d’assurance (lien CNRACL)
• Age légal (lien CNRACL)
• Départ anticipé pour carrière longue (lien CNRACL)
• Départ anticipé pour fonctionnaire handicapé (lien CNRACL)
• Bonification pour enfants (lien CNRACL)
• Majoration pour enfants (lien CNRACL)
• Limite d’âge (lien CNRACL)
• Prolongation d’activité (lien CNRACL) – Attention  : les décisions de « maintien en activité au-delà de la limite d’âge » doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge.

Rétablissement au régime général

L’agent radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, doit justifier d’une durée minimale de 2 ans de services civils et militaires effectifs (15 ans minimum avant le 01/01/2011) pour acquérir un droit à pension CNRACL. Si le fonctionnaire radié des cadres ne remplit pas cette condition, il doit être rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’Ircantec. Pour plus d’informations, cliquez ici.

DOCUMENTATION :

• Lien vers le site de la CNRACL  
• Accédez directement aux modèles d’actes du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG Versailles) : accès réservé aux collectivités et établissements publics drômois affiliés au CDG26 disposant d’un identifiant et d’un mot de passe transmis par le CDG26. Pour plus d’informations, contactez l’adresse contact du CDG26.

Pour faciliter vos démarches de recherche, nous vous donnons accès directement à

notre site partenaire : https://www.ircantec.retraites.fr/employeur